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En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02516_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A..., représenté par Me Wassermann, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du 19 mars 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21398_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et de fait dès lors qu'il n'a pas produit

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22149_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens, l'administration aurait dû attendre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02979_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21328_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

dans l'arrêté contesté, comme méconnaissant l'article 196 de ce code. 9.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02359_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03505_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02321_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Sur l’exécution du jugement du 21 juillet 2022 : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00256_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

C la nationalité française sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision sur le fondement de l'article L. 911-2 du même

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05491_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

à 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00330_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, désormais reprises à l'article L. 911-4 du code de l'éducation.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00584_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L. 761- du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04574_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03823_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

L. 911-3 du même code précise que : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00431_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00576_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04032_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A une mise en demeure de payer la somme de 17 914 euros correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En deuxième lieu, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, le tribunal a

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