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L. 425-9 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21555_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par suite, et dès lors que les moyens invoqués par l'appelant sur le fondement des articles L. 721-2, R. 531-1 et R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tirés de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00889_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03412_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01046_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01381_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

en cœur d'ilot avec transformation des surfaces de stationnement en locaux de bureaux et d'habitation (3 logements créés), création d'un patio, changement de destination des locaux de commerce et d'habitation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01685_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04409_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02759_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

prévues par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01507_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Enfin, la décision fixant le pays de destination, vise les dispositions des articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01621_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00948_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01780_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 721-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03836_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03278_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant son pays de renvoi est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

et d'industrie de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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