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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - les agissements qui lui sont reprochés n'étaient pas de nature à justifier le retrait de son agrément par l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 ; - l'article L.114-1 § IV du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1 du code du sport : " Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; -le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02316_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00774_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne l'exception de prescription biennale : - la prescription instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02099_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 40-23, dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure applicable à l'instruction des décisions administratives concernant l'utilisation de matériels dangereux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01199_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00916_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I.- Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
infructueuse ; - l'action de la communauté d'agglomération Quimper communauté est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; le fait pour l'assureur dommage ouvrage de ne
Source officiellePage 3 sur 764