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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a fait injonction au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement de type T4 adapté à ses besoins, sous astreinte de 50 euros par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02661_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sa demande de logement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02355_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prioritaire et urgente au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01619_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05054_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (). " Aux termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01642_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02557_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01289_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…). » Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02733_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un second jugement n° 2101580 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé le permis d'aménager délivré le 27 décembre 2018 en tant qu'il méconnaît l'article R. 441-4 2° du code de
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