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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04100_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743 1, () le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02308_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4° à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00668_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03152_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02641_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis, après avoir rappelé que l'intéressé avait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de base légale dès lors que les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01448_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
situation de vulnérabilité ; - elle est illégale compte tenu de l'incompatibilité des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article L. 744-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02588_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision n'a pas été précédée d'un entretien personnalisé en violation de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'ayant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00704_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code alors en vigueur : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02302_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date du 1er mars 2021 : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au
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