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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00302_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04735_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit car les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
en limiter les conséquences. " L'article L. 110-1 du code de l'environnement consacre le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement. 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
5 de la charte de l'environnement et codifié à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; le maire de Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 110-1 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en ce que des haies précédemment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01092_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00885_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Suivant l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00564_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié qui a vocation à s'appliquer au sens de l'article L. 110-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 110-1 du code de l'environnement et les articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des nuisances visuelles et sonores et des risques sanitaires auxquels le projet expose les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les espèces lamproie marine, la lamproie de rivière, alose feinte, grande alose, du saumon atlantique,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02613_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En quatrième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions du code s'appliquent " () sous réserve () des conventions internationales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02840_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00822_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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