D'un part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voie des collectivités locales, codifié par la loi du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière à l'article

D’une part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, codifié par la loi du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière à l'article

L'article L 131-2 du code de la voirie routière dispose, concernant les routes départementales : " Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication

E..., conducteur du véhicule impliqué dans l’accident à avoir roulé à une vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux en violation de l’article R. 413-17 du code de la route ; l’indemnisation

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

L'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Elle soutient que : - le maire de la commune de Saint-Julien d’Armagnac a méconnu les dispositions des articles L. 2212-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le maire

D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " le juge des référés peut sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " ; 2.

des eaux lors des fortes pluies tropicales, et aucune n'est éclairée ; aucune carence fautive du maire au regard des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication

R. 412-28 du code de la route à faire usage d'une marche arrière dans cette rue pour emprunter l'impasse d'Ambert où il réside, le maire a méconnu les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 du code

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, prononcé la fermeture définitive de cet établissement au public.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière ; - en effet l'état de dangerosité de la voie communale n° 2 est incontestable et a