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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 323-4-1 du code du travail : " Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
construction et de l'habitation doit être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_25MA03042_20251104
4 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01273_20240523
23 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 323-54 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
DCA_22NC00821_20250311
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
l’habitation, constaté l’état de dégradation du mur de clôture de l’immeuble d’habitation appartenant à la SCI Santa Lucia F., cadastré BO n° 322 et 323, situé 31, chemin de Saint-Joseph sur le territoire
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
et 325.
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes
ORCA_25BX00158_20250205
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () " Et aux termes de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
et 324 devant être cédées à la société Vinci immobilier Nord Est.
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
323 euros et non un bénéfice imposable de 3 691 euros.
ORCA_25MA00536_20250304
4 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route, dans sa version applicable : " I.
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
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