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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : […] c) Lorsque le projet est situé dans le
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Juge des référés
ORCA_26DA00461_20260512
12 mai 2026
saisie pour avis par l’autorité administrative :/1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02847_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
ORCA_25DA02021_20251216
16 décembre 2025
en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25DA01190_20250904
4 septembre 2025
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
Il ressort de sa demande de titre que Mme B... a seulement déposé une demande de titre de séjour fondée sur les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code, en qualité de conjointe de Français.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00128_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance combinée des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
1ère chambre
DCA_22TL22643_20231012
12 octobre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et celles de l'article L. 423-23
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-6 du même code : " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
3ème Chambre
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'article L. 423-8, à la différence de l'article L. 423-7, du code de l'entrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
DCA_22LY01524_20231019
19 octobre 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-3, L. 423-5, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_22VE02601_20230425
25 avril 2023
En troisième lieu, selon l'article L. 423-3 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
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