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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - l'intégralité des éléments du dossier disciplinaire a été remise à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
E, qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision litigieuse serait illégale au motif
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256 8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Juge des référés
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le comportement de M.
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal
DCA_21PA02312_20230110
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de justice administrative.
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