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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
distribués en application des articles 3 et 4 (article 5), a réformé le jugement en conséquence (article 6) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00928_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfète a entaché son arrêté d'un défaut d'examen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02276_20260211
11 février 2026
11 février 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations des articles 3 et 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; il méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02700_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas été informé sur l'application du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, de ses effets et de ses délais en méconnaissance de ses articles 3-4, 4 et 21-9 ; - il n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La société Shurgard France SASU demande régulièrement à la Cour la réformation des articles 3 et 4 du jugement du 17 mars 2021, en tant qu'il a fixé le montant du déficit reportable de la société à 250
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
3 et 4 du permis de construire n°PC013 002 23 C0011 du 3 juin 2025 et de délivrer un arrêté de permis de construire sans lesdites prescriptions, de prononcer la liquidation de l’astreinte pour retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En revanche, ni le montant des frais d’expertise ni celui des frais irrépétibles mis à sa charge par les articles 3 et 4 du jugement n’apparaissent hors de portée des moyens des premiers demandeurs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
3 et 4 du décret du 31 décembre 2001.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04702_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 3 : L’article 4 du jugement du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01743_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
17 du règlement Dublin compte tenu des risques de renvoi, " par ricochet ", dans son pays d'origine, en violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01731_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'appréciation des conséquences sur sa situation dès lors qu'il justifie d'une insertion sociale et professionnelle ainsi que de liens familiaux en France ; - cet arrêté méconnaît les stipulations des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03022_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les visas, le point 14 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt, qui contiennent cette erreur, doivent être rectifiés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
: 1°) d'annuler les articles 1er, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 novembre 2019 ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M.
Source officiellePage 3 sur 5504