Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être

B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

de 100 euros par jour de retard et lui remettre sans délai et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

La provision doit en outre être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l’obligation résultant du jugement ou de l’arrêt qui n’a pas reçu exécution. 11.

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 16 avril 2025, M. B...

C’est donc à bon droit que le premier juge a liquidé l’astreinte prononcée le 8 décembre 2020 en raison de l’absence d’exécution de ce jugement par M. B... entre le 28 février et le 4 août 2021.

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

F B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités et intérêts de retard, auxquels il a été assujetti

E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir ses liens personnels et familiaux ainsi qu'une promesse d'embauche, qui a été rejetée par décision du préfet de la Haute-Garonne du

et, dans l'attente, de lui remettre dans le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

B... n’est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour.

A supposer qu'il soit invoqué, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, qui sert de base légale à la décision ici attaquée, doit être

de séjour, en toute hypothèse dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de

du jugement du tribunal administratif de Marseille du 08 avril 2025, d’assurer l'exécution complète de ce jugement en fixant un délai d'exécution sous astreinte, d’enjoindre sous astreinte à la Commune

Le motif d'annulation retenu implique seulement, pour l'exécution du présent arrêt, que le préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la demande de renouvellement de titre

C au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses demandes.