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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02649_20230704
4 juillet 2023
du 28 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
3ème chambre
DCA_23TL02493_20250128
28 janvier 2025
Enfin, l'autorité préfectorale n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments portés à sa connaissance et relatifs à la situation de M. A.
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
Dès lors que, l'autorité préfectorale pouvait légalement faire obligation à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
L'arrêté attaqué mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
DCA_22NC00806_20220922
22 septembre 2022
Par arrêté du 20 novembre 2020, l'autorité préfectorale a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03351_20221201
1 décembre 2022
A supposer même que ce dernier ait fait précisément part à l'autorité préfectorale des raisons qui expliqueraient le délai de deux ans écoulé entre l'expiration du précédent titre qu'il détenait et sa
Juge des référés
ORCA_25TL00051_20250819
19 août 2025
Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées, et ces motivations ne révèlent pas que l'autorité préfectorale aurait commis un défaut d'examen particulier de la situation B et Mme A. 6.
ORCA_25TL00052_20250819
DCA_22NC00294_20221222
22 décembre 2022
B, représenté par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler la décision attaquée ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de réexaminer sa situation
ORCA_25PA00406_20250327
27 mars 2025
A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et que l'autorité préfectorale ne pouvait légalement se fonder sur les seules mentions figurant dans le traitement d'antécédents judiciaires, doivent
ORCA_24LY02987_20250522
22 mai 2025
B A, représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté de la préfète du Rhône ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait, en réalité, pris la décision en litige sur le fondement de ces dispositions, ne peut qu'être écarté. 5.
DCA_25NC00255_20260409
9 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’autorité préfectorale n’a pas estimé que le dossier de demande de titre de séjour de M.
DCA_24NC02590_20251218
18 décembre 2025
L’arrêté litigieux mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre envers la requérante les
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - dès lors qu'il justifie avoir informé l'administration de son changement d'adresse, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise par une autorité préfectorale
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03471_20240919
19 septembre 2024
donc, ni une méconnaissance par l'autorité préfectorale de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni une erreur manifeste d'appréciation
DCA_24NC01676_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2400749 du 21 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté, enjoint à l'autorité préfectorale de restituer son passeport à Mme A et rejeté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00615_20221102
2 novembre 2022
principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02375_20220525
25 mai 2022
Il avait également demandé d'enjoindre à l'autorité préfectorale renouveler son attestation de demandeur d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_25PA04064_20251007
7 octobre 2025
B... soutient que les éléments de preuves sur lesquels s’est fondé l’autorité préfectorale pour refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français étaient insuffisants
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