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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... au sein des revenus de ce dernier dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, s’agissant des années 2016 à 2019, après avoir considéré que les époux B... avaient admis avoir utilisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de son titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, la préfète de l'Oise a retenu que l'intéressé avait déclaré être séparé de son épouse, qu'il avait reconnu avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il s'en suit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour avoir omis de statuer sur ces moyens. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ensuite porté plainte contre elle et que des réquisitions ont été décidées à son encontre par le procureur de la République ; - elle a subi lors de cette audition des pressions afin d'obtenir ses aveux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B s'est rendu dans la chambre où dormait un jeune du foyer qu'il suspectait d'avoir volé sa carte bancaire afin de le conduire à l'écart du groupe, avant de l'immobiliser contre un mur en proférant des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03264_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B lequel, lors du débat oral et contradictoire, a reconnu avoir utilisé la carte bancaire de la société à des fins personnelles, avoir procédé à des virements du compte bancaire de la société vers son
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 382 200 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la restitution
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au cours de la procédure pénale, l’intéressée a reconnu, à plusieurs reprises, avoir entretenu des relations tarifées avec ces personnes.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la loi du 13 juillet 1983 et n'a pas manqué aux règles en matière de cumul d'activités, il n'a pas effectué de travaux de tonte et d'élagage en utilisant le matériel communal et n'a jamais déclaré avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04145_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
S'il prétend avoir été hospitalisé, il ne fournit aucun élément en attestant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 15 décembre 2015, à l'occasion de la demande de renouvellement de ce titre de séjour, l'intéressée a révélé sa véritable identité au préfet de l'Hérault et lui a avoué avoir fait usage de documents
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 15 décembre 2015, à l'occasion de la demande de renouvellement de ce titre de séjour, l'intéressé a révélé sa véritable identité au préfet de l'Hérault et lui a avoué avoir fait usage de documents d'identité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2409518 du 25 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
alors reconnu ces faits, Mme A a évoqué sans autre précision des " aveux extorqués dans un contexte déséquilibré ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la commission ; - aucun élément ne permet d'établir que la présidente de la commission et le directeur interrégional n'auraient pas agi avec impartialité et lui auraient infligé cette sanction pour avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pouvoir ou à défaut d'un détournement de procédure, dès lors que le préfet de la Gironde n'a pas réétudié sa situation, ne lui a pas remis le récépissé prévu par les textes et l'a obligé à faire des aveux
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser la somme de 162 301,03 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la
Source officiellePage 3 sur 3426