et du droit d'asile a été méconnu ; - le tribunal et le préfet ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que la menace à l'ordre public pouvait servir à établir le caractère

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

En deuxième lieu, si le caractère abusif ou dilatoire d'une demande de titre de séjour est de nature à fonder le refus d'enregistrement d'une demande de séjour et de délivrance du récépissé y afférent,

B devant le tribunal administratif de Strasbourg, sa demande devant cette juridiction n'avait pas un caractère abusif au sens des dispositions précitées. Il suit de là que M.

Cet appel a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 21DA02395 du 12 avril 2022. 3.

dilatoire.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile ; - l'arrêté contesté méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de

manifestement dilatoire, au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 7.

dilatoire.

F le 1er février 2024 présente un caractère dilatoire, fondé sur des critères objectifs, de telle sorte qu'il pouvait prendre une décision de maintien en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

B relève appel du jugement du 6 janvier 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Par suite, le préfet de Haute-Saône est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée a estimé qu’il avait commis une erreur d’appréciation du caractère dilatoire

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il lui a retiré l'aide juridictionnelle ; la demande de première instance ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; le jugement n'est

ayant eu lieu au soir du premier tour doit être réintégré dans son compte de campagne, dès lors que cette dépense présente un caractère électoral.

A, la préfète de l'Ain fait valoir que sa demande présente un caractère dilatoire et est destinée à faire échec à une précédente mesure d'éloignement dès lors que l'intéressé, qui s'est maintenu sur le

éventuellement dilatoire d'une telle demande. 4.

Le droit à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public n'est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte. 3.