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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02717_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
DCA_23BX02735_20240925
1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02940_20221109
9 novembre 2022
Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 50 euros par jour en cas d'inexécution dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt (article 2) et du versement par la commune de Fleury-les-Aubrais
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
le contrôle de l'administration, remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et qu'en cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250709
9 juillet 2025
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement
DCA_20NC03527_20231221
21 décembre 2023
ORCA_20BX00117_20250903
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
4ème Chambre
DCA_21VE02804_20230321
21 mars 2023
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».
DCA_23BX02741_20250930
DCA_23BX02745_20250930
DCA_21LY00920_20220512
12 mai 2022
DCA_22LY00789_20221220
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème chambre
DCA_21PA06278_20221104
4 novembre 2022
6ème Chambre
DCA_22PA00530_20231017
17 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif
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