, le supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge doit être déchargé soit par imputation d'une créance de report en arrière de l'exercice 2015 soit par imputation des déficits reportables ressortant

de l'imputation de crédits d'impôt afférents à des dividendes reçus de sociétés établies dans quatorze pays (article 2) et prononcé la décharge des impositions supplémentaires résultant de ces rectifications

L'administration fiscale française a, en conséquence, fait application des dispositions du 5. du I de l'article 197 du code général des impôts et a imputé ces réductions d'impôt avant d'imputer un crédit

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : S’agissant de la remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts : Sur le terrain de la loi : 4

C au cours des années d'imposition en litige, les sommes correspondantes ont été imposées à bon droit entre ses mains sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; M.

B d'éluder l'impôt, établit également le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Sur l'application de la majoration de 10 % en cas de non-paiement dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification des avis d'imposition : 24.

Sur le bien-fondé des impositions en litiges : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1.

C produit une déclaration pour l'impôt sur les sociétés établie au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 par un cabinet comptable de Londres, il ne démontre pas, en tout état de cause, que

Vu : - la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’

Si la direction des impôts des non-résidents a prononcé le 4 février 2019 un dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années

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exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () ".

La SAS Henry, qui est seule en mesure de le faire, ne fournit aucun élément permettant d'identifier l'existence d'activités à l'étranger ni l'utilisation des prestations en cause dans le cadre de telles

sommes en cause devaient être requalifiées comme des bénéfices non commerciaux, l'article 14, paragraphe 1 de la convention fiscale franco-algérienne s'oppose à ce qu'il soit imposé sur des bénéfices

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les dépenses en cause avaient été exposées à des fins étrangères à l'entreprise et, par suite, remis en cause le caractère déductible de la