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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
B..., a chuté en fauteuil roulant dans l’escalier de l’établissement le 25 mars 2016. Mme B... est décédée le 10 avril 2016.
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
E..., alors âgé de dix-neuf ans, a fait une chute mortelle d’une hauteur de plus de dix mètres du haut d’une cage d’escalier dépourvue de rambarde alors qu’il circulait sur le toit d’un bâtiment désaffecté
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
, survenue le 29 mars 2011, sur son lieu de travail dans des escaliers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
Le 23 juin 2016, Mme C, adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement au sein du département de la Côte-d'Or, a été victime d'une chute alors qu'elle entretenait les escaliers d'un
3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
le côté nord-est de cette salle comme constituant l'ouvrage à l'origine de sa chute.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02168_20240115
15 janvier 2024
2020, en empruntant l'escalier mécanique extérieur menant au centre commercial Mayol à Toulon.
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
B a pénétré à l'intérieur du bâtiment et a monté un escalier, qui se trouvait dans une zone non éclairée, pour rechercher une rallonge électrique.
Juge des référés
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
que la présence d’un banc devant le grillage en cause l’aurait incité à l’escalader.
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
l'Etat à lui verser la somme de 79 671,50 euros, cette somme étant assortie des intérêts à compter du 29 mars 2016 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices résultant de sa chute
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
Il a également été constaté à cette occasion que le chien et le chat de Mme Delamare pouvaient adopter en présence des enfants une posture menaçante, qu'une enfant de six mois était installée dans une
2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
ne soit réalisé, et n'a donc pas vocation à prévenir la chute de matériaux sur la voie publique ; il ne constitue donc pas un accessoire indissociable de la voie publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00343_20240920
20 septembre 2024
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 62 942,50 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices qui ont résulté, pour cet enfant, de la chute
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
Elle indique que, s'agissant de l'enfant de plus de dix-huit mois, le risque de chute du fait de la présence des escaliers n'est pas plus important qu'avec un enfant de plus de deux ans qui, certes, maitrise
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ".
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
Article 3 : La commune d'Escales versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
désordres affectant le chemin de câble, à hauteur de 90 % s'agissant de la condamnation prononcée à hauteur de 168 240 euros à son encontre au titre des désordres affectant le platelage en bois et l'escalier
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
d'accès au parking, une dalle à l'est de l'escalier du parking et sous un escalier situé au droit des locaux de la police municipale et au niveau d'un regard de relevage d'eaux pluviales.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
B A, né le 30 avril 1997, a été victime d'un accident le 10 avril 2015 durant un cours d'escalade au lycée Sainte-Marie à Lyon, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat.
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
B D la somme de 76 861,58 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute accidentelle survenue le 14 mai 2017 et de prendre en charge les frais d'appareillage auditif durant toute sa vie si besoin
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