CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
Pour estimer la valeur réelle des titres de la SCI du 129 boulevard Jean Jaurès à Clichy, dont le seul actif immobilisé était un ensemble immobilier composé à cette adresse de locaux d'une surface de 5
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
seulement été évoquée lors des réunions de la commission communale des travaux et de l'urbanisme du 10 septembre et du 7 novembre 2019 en des termes très vagues, les membres de la commission ayant simplement
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
Il en ressort ainsi qu'une dizaine de places de stationnement public sera toujours offerte sur l'impasse de la Fournerie, que quelques places visiteurs seront à la charge des opérateurs immobiliers et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme produits les sommes perçues dans le cadre de l'opération immobilière portant sur le terrain n° 373 situé à Koh Samui alors que la cession
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
Lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a constaté que le montant total des immobilisations indiqué dans le tableau d'immobilisation pour l'exercice clos en 2014 ne correspondait pas à
1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
immobilières.
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
A la suite de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 5 décembre 2016, la valeur vénale du bien immobilier retenue par l'administration
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
La SARL Timbelle, qui avait pour activité la gestion de biens immobiliers à usage d'habitation et détenait un chalet à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ainsi qu'une maison à Saintenay (Côte-d'Or)
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Dans le cadre de ce redressement, elle a vendu le 16 décembre 2013 une maison d'habitation et des locaux professionnels à Concourson-sur-Layon (Maine-et-Loire) aux sociétés civiles immobilières (SCI) du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
A, un bien immobilier sis 16 allée Aristide Briand dans la commune de Villefranche de Rouergue (Aveyron).
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
perçues par les agents commerciaux sont soumises au même taux de la taxe sur la valeur ajoutée que les produits et opérations au titre desquels ces commissions sont versées, quel que soit le taux concerné
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Le 4 mai 2006, la reprise de l'actif immobilier corporel des sept SCI a été inscrite dans la comptabilité de la SARL, au poste immobilisations corporelles.
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
A B, ainsi que le nombre d'opérations immobilières réalisées par les sociétés civiles immobilières gérées par ce dernier justifiait que le critère d'habitude soit regardé comme établi ; à cet égard, des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
en marchés de travaux, auprès d'Angelys Invest et Hug'Art Developpement, d'agent immobilier, auprès d'Angelys Concept et Conseil financier et, enfin, de mandataire en immobilier neuf, exercée auprès de
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
En ce qui concerne la commission versée à la société CIGTOB : 3.
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Page 3 sur 57