CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00890_20240726
26 juillet 2024
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail ; / b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
les agents en arrêt de travail qui pourront reprendre le travail et ceux qui ne le peuvent pas qui n'est ni justifiée, ni en rapport avec l'objet du contrat de prévoyance, ni proportionnée ; - elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00496_20230321
21 mars 2023
Il ne justifie pas, cependant, d'une intégration professionnelle et sociale particulière en se prévalant de son engagement au sein de la communauté Emmaüs et de l'allocation qu'il perçoit en tant que travailleur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
être mis à la charge de la communauté de communes de Couserans-Pyrénées, dans la mesure où elle a fait elle-même toutes diligences pour mettre un terme à ces arrêts de travail. 12.
DCA_22BX02005_20240208
Juge des référés
ORCA_24BX01577_20241015
15 octobre 2024
Il a par la suite obtenu un titre de séjour pluriannuel mention " travailleur saisonnier " valable du 18 août 2017 au 17 août 2020. Le 30 août 2018, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02254_20240129
29 janvier 2024
A est entré en France en octobre 2019 avec un visa long séjour " travailleur temporaire " comme joueur de football en compétition pendant onze mois, il a demandé le titre de séjour " travailleur temporaire
6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01001_20250605
5 juin 2025
préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
de travail venant à ex iration le 28 février 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer sous huit jours un titre provisoire l'autorisant à travailler
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " 10.
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une décision de la communauté de communes de du 26 mars 2019.
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
B, adjoint technique territorial de deuxième classe au service de la communauté de communes Cœur du Var, a été victime d'un accident de travail le 17 juin 2014, en raison d'une chute d'environ 1,50 mètre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
relatives à la fonction publique alors elles-mêmes applicables : " L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : / 1° La nature du travail réalisé
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
, il y vit depuis plus de neuf ans ; il est sérieux, travailleur, respectueux et intégré ; il a notamment été accueilli au sein de la communauté Emmaüs de Servas (01) en même temps que ses parents dès
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00493_20230720
20 juillet 2023
B est employé depuis septembre 2018 comme travailleur solidaire au sein de la communauté, où il est notamment chargé de la réception des dons en matériel et de leur répartition entre différents stands
Page 3 sur 46