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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a décliné la compétence du juge administratif ; en effet, le litige ne concerne pas le fonctionnement du service public judiciaire mais son organisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Sur la compétence du juge administratif : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04813_20221222
22 décembre 2022
° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la régie Eau d'Azur à réparer le préjudice de M.
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
Algérie les membres des formations supplétives et leurs familles, ne relevait pas de la compétence de la justice administrative et que la demande relative à la réparation des préjudices liés aux conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la détermination de l'ordre de juridiction compétent : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01302_20230704
4 juillet 2023
français, le permis de catégorie A qu'il demandait, ainsi que la décision par laquelle le centre d'expertise de ressource et des titres a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
Ainsi, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions tendant à la réparation d’un tel chef de préjudice.
Juge des référés
ORCA_23PA02512_20251117
17 novembre 2025
contentieuse antérieure : Par un arrêt du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie de la requête de l’association syndicale libre du passage du Caire tendant à l’annulation du jugement
1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de simples erreurs matérielles sans incidence sur le bien-fondé de la décision du tribunal de décliner sa compétence ; - la juridiction administrative
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
administratif est compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de fautes commises par cet organisme ; - elle subit un préjudice résultant du fait qu'elle ne pourra plus être réglée
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014 : 2.
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir que : la juridiction administrative n’est pas compétente pour juger cette affaire dès lors qu’elle ne porte pas sur un contrat de la commande publique, en l’absence de caractère onéreux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
La SARL Laboratoire d'analyses médicales de la gare de Provence et Mme A interjettent appel de ce jugement. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
commercial, et des usagers de ce service ; ces rapports de droits privé relèvent de la compétence du juge judiciaire ; - elle doit être mise hors de cause, la compétence eau et assainissement ayant été
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
Par un second jugement du 3 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Triel-sur-Seine à verser à M. et Mme D... une indemnité globale de 371 500 euros en réparation
ORCA_25PA03036_20260303
3 mars 2026
dysfonctionnement du service public de la publicité foncière dans la publication d’un jugement d’adjudication ; - d’ordonner des mesures coercitives pour que cette situation puisse être réparée, et
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
du juge judiciaire. ".
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
B, représenté par Me Silav Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 173 038 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir
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