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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01072_20250904
4 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_25LY00507_20250901
1 septembre 2025
Il soutient que : - la décision a été prise en l'absence d'un examen complet et sérieux de sa situation ; - c'est par une inexacte application des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03528_20220912
12 septembre 2022
éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter
6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la demande de M. C. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Cette information a été ultérieurement complétée par l'envoi, notamment le 24 février 2020, de tableaux précis relatifs aux opérations de reclassement, la mise en œuvre concrète des actions d'accompagnement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré les installations de méthanisation et de combustion de la société par actions
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention internationale relative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02600_20230123
23 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
ORCA_24DA00401_20240422
22 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat
9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
Si le compte-rendu d'entretien professionnel en litige ne comporte ni le prénom et le nom de l'évaluateur ni sa fonction mais seulement sa signature, il n'est pas sérieusement contesté que c'est Mme D,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00869_20231017
17 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation doit être écarté. 9.
ORCA_24TL02834_20250610
10 juin 2025
de leur situation en ne tenant pas compte des risques qu'ils encourent en cas de retour dans leur pays d'origine.
ORCA_24TL02835_20250610
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
mois à compter de la notification du jugement et l’a condamné à verser à VNF la somme de 350 euros au titre des frais d’établissement du procès-verbal du 2 décembre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02315_20240528
28 mai 2024
J à des actions de bénévolat pour des associations caritatives ou à des ateliers, mis en place par le centre communal d'action social de Saint-Martin d'Hères, ne sont pas de nature, à elles seules, à démontrer
4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
Il ressort également des termes de cette décision que le préfet a pris en compte, au vu de la situation de M.
ORCA_26PA00782_20260312
12 mars 2026
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
La famille B a vécu au sein du camp Joffre de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) à compter de cette date puis s'est installée au hameau de forestage de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) à compter du
ORCA_24DA02573_20250220
20 février 2025
disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.
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