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813 résultats pour « complète liberté d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01072_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00507_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il soutient que : - la décision a été prise en l'absence d'un examen complet et sérieux de sa situation ; - c'est par une inexacte application des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03528_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02872_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la demande de M. C. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette information a été ultérieurement complétée par l'envoi, notamment le 24 février 2020, de tableaux précis relatifs aux opérations de reclassement, la mise en œuvre concrète des actions d'accompagnement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré les installations de méthanisation et de combustion de la société par actions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02600_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00401_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00466_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si le compte-rendu d'entretien professionnel en litige ne comporte ni le prénom et le nom de l'évaluateur ni sa fonction mais seulement sa signature, il n'est pas sérieusement contesté que c'est Mme D,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00869_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02834_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de leur situation en ne tenant pas compte des risques qu'ils encourent en cas de retour dans leur pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02835_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de leur situation en ne tenant pas compte des risques qu'ils encourent en cas de retour dans leur pays d'origine.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03067_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mois à compter de la notification du jugement et l’a condamné à verser à VNF la somme de 350 euros au titre des frais d’établissement du procès-verbal du 2 décembre 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02315_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

J à des actions de bénévolat pour des associations caritatives ou à des ateliers, mis en place par le centre communal d'action social de Saint-Martin d'Hères, ne sont pas de nature, à elles seules, à démontrer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06154_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il ressort également des termes de cette décision que le préfet a pris en compte, au vu de la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00782_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

La famille B a vécu au sein du camp Joffre de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) à compter de cette date puis s'est installée au hameau de forestage de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) à compter du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02573_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

Source officielle

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