Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Elle produit en outre en appel un courrier de l'officier d'état civil du 3 mars 2022 attestant de ce que, suite à son incapacité de produire son acte de naissance en raison de la vétusté du registre, il

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne vise pas ses conclusions tendant à la mise en œuvre par la juridiction de ses pouvoirs d'instruction ; - il est entaché

A l’appui de sa requête et de son mémoire complémentaire Mme A... s’était bornée à produire la copie de sa demande adressée au maire de Beausoleil ayant fait naître la décision implicite de refus du maire

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que, compte tenu des incohérences entachant les actes d'état civil produits à l'appui de sa demande, ceux-ci ne permettaient pas d'établir

Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif

le justificatif manquant dans son dossier ; l'administration aurait dû tenir compte des éléments produits à l'appui de son recours gracieux ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions

Elle a également relevé que les missions de " promotion de l'image et des produits de l'entreprise et d'appui au développement de projets commerciaux et à la recherche de nouvelles offres " exercées par

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté par la requérante qui se borne à faire valoir que l'administration n'aurait produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations, que lors

Elle a produit, à l'appui de ses écritures, un courrier du 15 février 2022, invitant Mme A à déposer une demande complète de titre de séjour, en remplissant, dès lors qu'elle a sollicité la régularisation

au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un jugement n° 2216111/6-1 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de communication du dossier administratif de l'enfant

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires() ". 3.

La requête a été communiquée à Mme C qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions

varroa; il s'agit de produits biocides et non de médicaments vétérinaires ; ils n'ont pas d'effet létal sur le parasite, ni d'effet physiologique sur les abeilles ; c'est par une confusion sur le terme

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

à l’appui de la demande de cet ancien titre ; c) Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l’appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d’