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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
La non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie est ainsi constitutive d’une faute.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que la requête est tardive et donc manifestement irrecevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - la réclamation était tardive ; - les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - les conclusions en appel en garantie sont irrecevables, faute de fondement juridique ; - les conclusions sont tardives car formulées au-delà du délai d'appel ; - la présente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
des conclusions pour excès de pouvoir contre les décisions du recteur de l'académie de la Guadeloupe du 31 août 2017 ; ces conclusions n'étaient pas tardives, compte tenu de circonstances particulières
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05378_20230227
27 février 2023
motivée, a écarté sa requête au motif que celle-ci a été enregistrée tardivement au greffe du tribunal administratif.
Juge des référés
ORCA_25TL01971_20260121
21 janvier 2026
Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : c’est à tort que la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a considéré sa demande comme tardive, dès lors qu’elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
de la demande et les conclusions reconventionnelles de SNCF Réseau.
ORCA_22BX01964_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement n°2101451 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté, comme tardive, sa demande.
ORCA_25PA05960_20260220
20 février 2026
Il soutient que : c’est à tort que le premier juge a regardé sa requête comme irrecevable car tardive ; l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; il méconnait
ORCA_24PA04309_20250123
23 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2312414 du 6 septembre 2024, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00063_20240108
8 janvier 2024
La requête d'appel, présentée tardivement, est par suite tardive et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée.
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la demande du préfet est tardive au regard du délai raisonnable résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - aucun moyen n'est fondé.
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 sont irrecevables et doivent pour ce motif être rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01958_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 17 à ce titre.
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
cas de présentation d'une demande d'agrément du successeur qui n'a pas été respecté ; la responsabilité de la commune est donc engagée du fait de la perte de leur repreneur en raison d'une réponse tardive
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00563_20230310
10 mars 2023
le premier juge a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article 5 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit et de fait quant au caractère prétendument tardif
3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté son recours comme tardif. 4.
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