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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en opérant des prélèvements, constitutifs d'une rupture dans la politique de distribution de la société, sur les réserves autres que légales, et que le compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
euros, en deuxième lieu, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B avec la société EDF, a continué d'être exécuté par la SARL FC Carrosserie, qui a, d'ailleurs, embauché un mécanicien, et que, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon le même article, " Dès l'achèvement des formalités de constitution et d'immatriculation de la société ad hoc, le délégataire mentionné en tête des présentes en informera le délégant par lettre recommandée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
août 2021 revêtant la forme d'un courriel, le service a refusé de lui accorder un tel plan de règlement et lui a proposé de régler sa dette soit sur 6 mois sans garanties, soit sur 12 mois avec constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur l'intérêt pour agir de la société SFR : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'hypothèse où la Cour entendrait annuler ou réformer l'ordonnance du 31 octobre 2022 et accorder le versement d'une provision à ce que le versement du montant de cette provision soit subordonné à la constitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A a apporté à la société ETVJ, alors en cours de constitution et dont il détient 100% du capital, l'ensemble des parts qu'il détenait dans les sociétés ETLB, ZELTY et BUTLERPARIS.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
sa constitution, société dont le capital social est réparti entre les requérants et leurs filles majeures.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
M. et Mme B ont acquis, par deux actes des 13 décembre 1985 et 8 janvier 1986, les 500 parts composant le capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) Perlandis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des apports constitue ainsi le point de départ du délai de conservation des titres, la date de constitution de la société en formation étant sans incidence pour apprécier le respect de la condition de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D portée dans l'acte de constitution de la société H et il ressort des différentes pièces produites, telles qu'un acte de donation et les accusés de réception précités, que la signature de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le service vérificateur a estimé que l’opération de placements financiers par l’ouverture de comptes à terme à laquelle la société Normali s’est ainsi livrée n’entre pas dans son objet social et que, Mme
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