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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
médical départemental.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00673_20230216
16 février 2023
du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis le 21 décembre 2018, soit plus de dix-huit mois avant la décision de refus de séjour contestée
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
Si la requérante produit également un certificat médical du 13 février 2020 reprenant les éléments contenus dans le certificat du 28 mars 2019 et précisant que son état se trouve aggravé par le choc de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01415_20251125
25 novembre 2025
Pour contester cette appréciation, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03021_20230502
2 mai 2023
Pour contester cet avis, M.
2ème chambre
DCA_23TL01413_20250311
11 mars 2025
Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.
DCA_23TL01414_20250311
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret. / Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05542_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes non contestés du rapport médical confidentiel, que la " pathologie n° 1 " dont M.
6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
Sur le bien-fondé de la décision contestée : 2. Par un courrier du 3 juin 2016, M.
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03453_20231116
16 novembre 2023
16 mai 2020 ; Mme B ne peut se prévaloir d'une présomption d'imputabilité ; - les éléments produits concordent pour établir l'inexistence de l'accident déclaré le 22 novembre 2018 ; - Mme B ne conteste
4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
Puis, après avis favorable du comité médical départemental du 8 décembre 2016, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, saisi directement d'une telle contestation
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque l'instruction
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
Elle bénéficie à ce titre d’une prise en charge médicale et avait notamment bénéficié, avant l’intervention des décisions contestées, d’une intervention chirurgicale cardiaque ainsi que de la pose d’une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, le préfet mentionne dans l'arrêté contesté les résultats médicaux concluant à la majorité de l'intéressé, établis le 19 avril 2022 A le centre hospitalier de Perpignan, sur réquisition du
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet, qui a entendu contester le certificat médical joint à sa demande, aurait dû saisir le comité médical en application de l’article 4 du
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