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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 25 de ladite convention : " Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu vises à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une première convention, dite « convention d’établissement », signée le 13 février 1987, l’Etat et la commune de Dijon ont convenu des conditions d’établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. / Ces opérations donnent lieu à une convention
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
adressées par voie postale ; / 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
fiscale franco-gabonaise prévoient une imposition exclusive du résultat d'une activité commerciale, localisée dans un des deux Etats parties à la Convention, dans l'Etat de réalisation de l'activité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
adressées par voie postale ; / 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social à Châtelaillon-Plage; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ; () II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ; () II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 21 de la convention du 7 septembre 1936 conclue entre l'Etat et le concessionnaire intitulé CHAPITRE V RESERVES EN EAU ET EN FORCE - Réserve en eau : " Les réserves en eau que le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
7 août 2024
la convention d'agrément passée par l'Etat avec l'association Plurélya ayant pour objet la mise en œuvre de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02095_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 de cette convention : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Selon l'article 25 de ladite convention : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui communiquer le permis d'échafaudage de son immeuble, deux permis de démolir deux immeubles à Strasbourg et la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02829_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 28 de la même convention stipule : " 1.
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