A D, ressortissant algérien né le 12 avril 1962, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en 1965.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen

2020 et scolarisé sur le territoire national.

Mme C épouse B, ressortissante marocaine née le 13 avril 1969, déclare être entrée en France le 3 mars 2012.

et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.

droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, () ".

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme B, de nationalité algérienne née le 21 novembre 1967, a sollicité le 16 novembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un certificat de résidence au titre de

Par un jugement n° 2013709 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M.

Le jugement contesté ne répond pas à ce moyen en évoquant en son point 15 l’avis du 29 mai 2019 qui constitue l’avis du collège ; - les premiers juges n’ont pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance

d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 19 ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les

C, ressortissant macédonien né le 1er mai 1969, qui déclare être entré en France le 13 avril 2015, a, le 16 mars 2021, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article