le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces, ni de motiver sa décision sur ce point.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de paris en date du 2 novembre 2021.

Elle soutient qu'elle a déposé dans le délai imparti une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement attaqué.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de la décision, ne porte que sur cette décision de refus de renouvellement ; - cette ordonnance est irrégulière A lors que le bureau d'aide juridictionnelle ne s'était pas encore prononcé sur sa demande

B n'a d'ailleurs jamais fait appel des décisions qu'il critique ; la remise en cause des appréciations juridiques qui ont conduit le juge à rejeter les recours ne justifie pas un renvoi pour suspicion

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour contestée : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Après que l’ambassade de France en Russie a invoqué l’immunité juridictionnelle devant la cour d’appel de Moscou, celle-ci a annulé ce jugement par un arrêt du 29 octobre 2018.

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, a demandé à la cour d'annuler ce jugement, ainsi que les décisions contestées en première instance.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale lui a été accordé par une décision du 17 mars 2022.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle