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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02060_20220907
7 septembre 2022
Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.
3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
Antérieurement à l'apparition de ces désordres, la société Interparking France a formé un référé préventif devant le tribunal judiciaire de Montauban et une ordonnance, rendue le 10 janvier 2019, a désigné
Juge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
Il soutient que la décision de rejet opposée le 8 février 2021 par le département des Alpes-Maritimes à la réclamation préalable formée par son assureur le 19 novembre 2020 ne saurait lui être opposée
DCA_25NT02028_20251107
7 novembre 2025
formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d’Iran) refusant de délivrer à M.
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00829_20230420
20 avril 2023
D représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre la décision du 12 octobre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
DCA_25NT02236_20250930
30 septembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
Par ordonnance n° 2500097 du 22 janvier 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.
DCA_25PA01913_20250523
23 mai 2025
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
C A, premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour statuer en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour statuer en qualité de juge d'appel des référés.
DCA_25BX01573_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
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