de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

Par un arrêt n° 22LY02067 du 7 mars 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment déchargé la SAS Nexans France de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais

de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…). » 2.

Par un arrêt n° 19NC00432 du 23 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du

, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue

de son effet exécutoire et, par suite, l'appel de son objet, alors même que le jugement a été frappé d'appel. 4.

un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (). ".

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Sur les frais liés au litige : 9.

frappée d'appel () ". 2.

juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.Pierre Bentolila pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R.

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ainsi que, après l'expiration du délai