S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - la décision méconnait l'article 8 de la

A... fait appel de l’ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

S’ils ont joint à cette demande plusieurs pièces, parmi lesquelles une copie d’une demande d’abrogation adressée à cette communauté d’agglomération le 5 février 2025, la première de ces pièces jointes,

provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement

, l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Pape lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour un projet de division d’un terrain en trois lots à bâtir, ainsi que la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette

A ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée sous le n° 23MA02953, le 11 décembre 2023, M.

d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision

E en sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

Par suite, le maire ne pouvait légalement fonder sa décision sur ces dispositions. 9.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

B a émis un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été rejeté par une décision de la commune en date du 1er juillet 2020. M.

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Le tribunal en a déduit à bon droit que ce procès-verbal ne pouvait être regardé comme ayant le caractère d’une décision lui faisant grief.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 septembre 2023 refusant de procéder au renouvellement de sa carte de résident, sur le fondement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.