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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
les premiers juges, que la signature de la convention de mise à disposition par la directrice des relations humaines (DRH) de la SAS Vinci Construction Dom-Tom serait irrégulière, en l'absence de délégation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
justice et de l’article 4 de l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de la délégation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
blaireaux soit atteinte alors que ce seuil est plus élevé que le total des destructions annuelles réalisées les années précédentes, d'autre part, il donne aux lieutenants de louveterie une véritable délégation
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
Dominique Bourgine, président du directoire, a donné une délégation permanente de pouvoir et de signature à Mme E...
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00884_20250918
18 septembre 2025
droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente, ne bénéficiant pas d'une délégation
DCA_25LY00885_20250918
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00758_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour le préfet et par délégation ", par Mme J E, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Le délégataire peut justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers par la production d'une copie certifiée par le Président et/ou par un extrait de la délégation de pouvoirs ayant déterminé ses pouvoirs
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
signé des chèques, envoyé et reçu des courriels et signé divers actes juridiques en tant que directeur commercial de la société, sous l'autorité et la direction de son père et sous couvert d'une délégation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02050_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : -la décision portant refus de droit au séjour, dont on ignore si elle a été signée par délégation de pouvoir ou de signature, est entachée d'incompétence ; -elle est insuffisamment
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
Ces dispositions n'excluent pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - il n'était pas prouvé que le directeur adjoint, en l'absence de délégation de pouvoir produite en première instance, avait capacité à agir pour représenter les intérêts la caisse
8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la décision du 17 décembre 2020 a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de pouvoir régulièrement publiée à cette fin au recueil des actes administratifs
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
ressort également que, si la présidente de la SDAT, dans les attributions de laquelle entrait la mise en œuvre d'une procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, avait consenti une délégation
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, qui ne vise pas la délégation de pouvoir au secrétaire général, émane d'une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
2ème chambre
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
trompé en fait ; - sa requête est recevable ; - la signataire de la décision du 28 juin 2018 de rejet de son recours gracieux n'était pas compétente, en l'absence d'acte de nomination ou de délégation
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
A cet égard, la délégation de pouvoirs dont a bénéficié M. C ne laissait aucune incertitude sur le fait qu'elle lui permettait d'exercer la fonction de direction de la société L.C.
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
Par une décision n° 469302 du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable car présentée tardivement, en méconnaissance des articles L. 600-1-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de délégation de pouvoir du président
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