Il résulte de l'instruction que la CPAM de l'Essonne a versé aux enfants de H F J I un capital décès d'un montant global de 6 025,52 euros au titre des prestations du régime général de sécurité sociale

A a sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant ou au titre de sa " vie privée et familiale ".

janvier 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination

décès, alors même que l'intéressé avait rejeté son traitement et manifesté une certaine frustration en tentant d'échanger son téléviseur contre du tabac et en indiquant aux surveillants qu'il attendait

de délivrance de titre de séjour n'était pas entachée d'illégalité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et de qualification juridique des faits en ce qu'il a estimé que la

La jeune C, se présentant comme sa fille, a alors sollicité auprès de l'ambassade de France au Kenya la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, lequel lui

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " , à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation

Le 19 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

E C 264 605 euros au titre de son préjudice économique et de les condamner à lui verser, après application du taux de perte de chance de 30 %, la somme maximale de 48 123,33 euros, et à titre subsidiaire

() après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Il a sollicité le 16 novembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

B C, son frère, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 2 février 2023, leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. 2.

Le 3 septembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 3 : Les conclusions présentées à titre reconventionnel par l’ONIAM devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 3.

du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint.

assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de