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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02021_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01235_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement de première instance, confirmé en appel, et seront majorés de cinq points à l'expiration du délai de deux mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02187_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle a, d'autre part, enjoint à ce préfet de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise, à l'intéressé, d'une autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... le 26 juillet 2024, date de notification de l’arrêt. 4. A la date du 23 octobre 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02602_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son placement au centre de rétention administrative du Canet pour une durée de quatre jours, du 29 août 2025 au 1er septembre 2025, à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01160_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B à compter de la date de notification de sa décision. Par une décision du 27 mai 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, a suspendu M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03505_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'association des administrateurs territoriaux de France introduit un appel incident et demande la réformation du jugement, en tant qu'il a fixé la date d'effet de l'annulation à la date de notification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00783_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03407_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02585_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01674_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A une attestation de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02991_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'intéressée ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la réalité et la date de cette notification, ni la présence sur cette notification de la mention des voies et délais de recours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02281_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officiellePage 3 sur 2005