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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la commune de Calvi ainsi que la SARL gardiennage et nettoyage de Balagne (société GNB) responsables du préjudice qu'il estime subir du fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D ne peut utilement s'appuyer sur des éléments notifiés à la SARL E pour en tirer la conséquence que les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, pour établir les insuffisances d'imposition au titre de ces exercices, l'administration s'est fondée sur les déclarations d'employés et du gérant de la société V.L. transcrites
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C..., qui exerce la profession d’avocat, a été imposé à l’impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2011 conformément à ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que la SCI Le 39 Promenade a mentionné sur sa déclaration faite au titre du deuxième trimestre 2010 un crédit de TVA d’un montant de 135 935 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la Ville de Paris tirée de ce que le syndic n'avait pas qualité pour agir ; - la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
une minoration du chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations de 132 590 euros en 2015 et 74 983 euros en 2016 et a ainsi procédé à ce titre à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 26
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une requête en tierce-opposition n° 1800717, la commune d'Aumetz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer non avenu son jugement n° 1600708 en date du 4 octobre 2017 par lequel
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03655_20230829
29 août 2023
29 août 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04814_20230829
29 août 2023
29 août 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06158_20230829
29 août 2023
29 août 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la déclaration d'ordonnance commune : 3.
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