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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02566_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un jugement n° 2303303 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs de sa décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de sa demande d'abrogation de l'interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02417_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par un jugement n° 2400696 du 16 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01597_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00803_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00954_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2023 et le 25 octobre 2023, la commune de Comps-sur-Artuby, représentée par Me Lopasso, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02647_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02737_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00020_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement n° 2202941 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une demande de titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00150_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et à l’annulation d’une décision d’interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03207_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’interdiction de retour par voie de conséquence de l’annulation de ces décisions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01035_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un jugement n° 2303991 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00985_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02399_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03443_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M.
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