L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

sa demande d'asile.

d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Par une requête n° 24NT01114, enregistrée le 11 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 11 mars 2024 du magistrat désigné par le président

par cet Etat de ses obligations. 5.

D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Par la requête n° 23TL00367, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et, par sa requête n° 23TL00368, il demande qu'il soit sursis à son exécution.

par cet Etat de ses obligations. 7.

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

gravité exceptionnelles d'un éventuel défaut de traitement de Mme A B. 4.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

par cet Etat de ses obligations. 7.

Le 24 août 2023, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs.