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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03050_20251216
16 décembre 2025
de ministère d'avocat. ».
ORCA_25LY03006_20251211
11 décembre 2025
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00978_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_24LY03400_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
ORCA_23LY01700_20240327
27 mars 2024
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel
ORCA_24TL02482_20241120
20 novembre 2024
législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d’appel tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime
ORCA_24LY00194_20240306
6 mars 2024
L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_23LY03659_20240116
16 janvier 2024
ORCA_25LY02066_20250821
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01202_20230202
2 février 2023
Aux termes dudit article : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la
ORCA_24LY01635_20240726
26 juillet 2024
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
ORCA_25LY01637_20250902
2 septembre 2025
ORCA_25LY01928_20250902
ORCA_25LY02341_20251128
28 novembre 2025
L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_25LY02348_20251217
17 décembre 2025
ORCA_22LY00757_20220427
27 avril 2022
et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". 2.
ORCA_22LY01129_20220523
23 mai 2022
ORCA_24LY01726_20240902
2 septembre 2024
ORCA_24LY01728_20240902
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