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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
des voisins, que le coût estimé est excessif, que le coût d'entretien d'une telle installation n'est pas supérieur à celui d'un dispositif autonome et qu'il ne justifie pas de la conformité aux dispositions
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
les dispositions de l'article 626 A du code des impôts de Nouvelle-Calédonie avaient un caractère réglementaire ; si elles comportent des dispositions réglementaires inséparables de leurs dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00657_20230606
6 juin 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter
ORCA_25DA00531_20250708
8 juillet 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas une information spécifique du requérant par la juridiction, cette information est nécessairement fournie par cette disposition
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
C, et notamment de la présence des deux assesseurs désignés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires citées au point précédent, l'intéressé est fondé à soutenir qu'il n'est pas établi
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
Quant à l'absence de prohibition des pare-vues dans les dispositions réglementaires applicables à la date de l'arrêté en litige : 13.
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
D'une part, les dispositions réglementaires citée au point 15 n'ont pas pour effet ni pour objet de n'autoriser que les travaux finalisant des installations déjà existantes et d'interdire toute ouverture
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le droit de l'Union européenne peut être invoqué dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits ; - l'illégalité de dispositions réglementaires " en tant que ne pas " peut
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
conditions dans lesquelles l'ISS lui a été attribuée, les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ; . la méconnaissance, par la commune de Marseille, des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
A soutient, comme présentant un caractère automatique, les dispositions réglementaires adoptées par le SDIS de la Moselle n'ayant pas entendu retirer à l'autorité hiérarchique son pouvoir d'examen de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03042_20250403
3 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_23MA00654_20230606
ORCA_22MA02233_20230329
29 mars 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 6.
DCA_21PA05287_20220707
des pièces du dossier d'appel que la commission de discipline qui a siégé le 4 octobre 2018 était régulièrement composée, dès lors qu'y siégeaient effectivement les deux assesseurs prévus par les dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
A..., qui avait la possibilité de consulter les dispositions règlementaires applicables alors même que certaines d’entre elles n’auraient fait l’objet à l’époque que d’une diffusion papier, dispose de
DCA_20MA04474_20230106
B..., qui avait la possibilité de consulter les dispositions règlementaires applicables, alors même que certaines d’entre elles n’auraient fait l’objet à l’époque que d’une diffusion papier, dispose de
3ème Chambre
DCA_23NT00171_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, tout justiciable peut demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
la décision du 9 juin 2021 : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 juin 2021 étaient irrecevables dès lors qu'il s'est contenté d'informer les usagers de la mise en œuvre de dispositions
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
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