Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, si le requérant rappelle qu'il a exercé des activités professionnelles en France, il n'était toutefois pas en droit de le faire, notamment pas en usant d'un document d'identité étranger contrefait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
services du conseil départemental ont produit le 8 février 2024 un rapport intermédiaire défavorable sur son insertion effective dans la société française et que l'intéressé a produit à deux reprises des documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A se disant B a été placé en garde à vue le 6 septembre 2022 pour des faits de fausses déclarations et faux et usage de faux documents administratifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03063_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ainsi, les documents présentés par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de ces documents. / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A correspond au modèle délivré par l'autorité administrative du pays, en ajoutant cependant que le document a été délivré à partir d'un acte de naissance " contrefait ", ce qui remet en cause ses conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
le contrôle routier dont il a fait l'objet le 29 décembre 2023 alors qu'il rentrait de Barcelone avec sa compagne a révélé qu'il conduisait le véhicule appartenant à cette dernière sous couvert de documents
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02047_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, notamment, dans l’arrêté attaqué que « la Direccte a rendu un avis défavorable le 14 janvier 2021 suite à la vérification de l’attestation Urssaf produite par l’intéressé, dont il ressort que le document
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
précédente mesure d'éloignement en date du 23 janvier 2008, sans établir qu'il en aurait obtenu, comme il l'allègue, l'annulation auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a fait usage d'un document
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
25 août 2023
lors qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, et que son comportement est constitutif d'un trouble à l'ordre public dès lors qu'il détient et use de faux documents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La préfète des Landes en a conclu que les anomalies de formalisme et la faute d'orthographe constatées sur le tampon du centre d'état civil démontraient que ce document était contrefait.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a fait l'objet, le même jour, d'un refus d'entrée sur le territoire français, au motif qu'il était en possession d'un document d'identité manifestement contrefait.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, les services de la police aux frontières ont estimé que ces deux documents étaient contrefaits. 9. Pour contester cette analyse des services de la police aux frontières, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, ce qui résultait, en particulier, du constat d'une impression sur un papier non sécurisé et de la présence de cachets humides du ministère des affaires étrangères apposées au recto du document imités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pour les actes d'état civil tels que les actes de naissance ; - son passeport, produit pour la première fois en appel, atteste la véracité des informations relatives son identité portées sur les documents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
constituent le fondement, précisant notamment que le requérant ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et a présenté un document
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'interdiction de retour sur le territoire français sur le fait que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il a tenté d'obtenir un premier titre de séjour sous couvert de documents
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sa demande, l'intéressé a transmis un jugement n°879 tenant lieu d'acte de naissance pour lequel une analyse documentaire a été diligentée E la police aux frontières de Rouen, qui a conclu que ce documenté
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