CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Il détenait plusieurs mandats représentatifs en qualité de délégué syndical CGT, membre de la délégation unique du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole (SNPMA) a demandé à la Cour administrative de Paris, d'une part, d'annuler
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
en ce qu'elle porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail garantis par les sixième et huitième alinéas
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Par une intervention, enregistrée le 4 mars 2024, qui n'a pas été communiquée, la Fédération des entreprises de boulangerie demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la FDC et de la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
autre syndicat, déjà installé dans l'entreprise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
Le syndicat CGT du site a porté les conclusions de ce rapport à la connaissance de la direction de l’entreprise et des salariés les 6 et 7 janvier 2020. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Pharmacie Gauthier Loubère et de l'entreprise Marie Madré est rejetée.
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération des entreprises de boulangerie, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Les HCL font valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête par suite de l’édiction d’une note de service n° 23-01 du 13 juin 2023 relative à l’exercice des droits syndicaux et reprenant les
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
L'article L. 2132-3 du même code dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
DCA_20NC01053_20240723
Parmi elles, le syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie, le groupement indépendant des terminaux de cuisson et le syndicat des négociants en combustibles et carburants de Lorraine ont
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
B, mais d'alerter la direction sur l'état de santé d'une représentante syndicale. Le courriel du 3 juin 2019 a été adressé à la direction de l'entreprise après un échange entre M.
Page 3 sur 77