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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
Par le jugement attaqué, dont la commune relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande, aux motifs, d'une part, que les fresques ne pouvaient être regardées comme un élément d'équipement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02691_20240220
20 février 2024
La commune a fait vérifier ses équipements, qui n'ont pas été modifiés depuis 2012, par une société spécialisée qui n'a rien relevé d'anormal.
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
En dépit de la mesure d'instruction diligentée sur ce point, la commune de Beausoleil n'a produit aucun élément relatif aux travaux concernant ce chemin.
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
Ce projet portait sur la prise en charge financière par la société Grisel des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios était rendue nécessaire par l'opération d'aménagement de ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
publics y étant jointe en annexe, ainsi que la délibération du 25 février 2019 par laquelle la commune de Villerupt a également approuvé le programme des équipements publics et la convention de financement
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Plaisance-du-Touch tirée du défaut d'intérêt à agir de M. D doit être écartée.
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêté du 25 mars 2021, le maire de cette commune a délivré un permis de construire modificatif portant notamment sur la mise en place en façade nord-est du bâtiment projeté d’un équipement technique
1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
; - l'imposition des travaux et équipements électriques et des équipements mécaniques du silo méconnaît la doctrine exprimée dans les commentaires administratifs publiés sous les références BOI-IF-TFB
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
C..., - et les observations de Me Achou-Lepage, représentant la commune de Néac. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
que l'intention de la commune de réaliser ces équipements sur l'emplacement réservé prévu serait dépourvue de réalité. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, de tels éléments sont insuffisants pour justifier que le conseil municipal de la commune de Lessac s’est prononcé sur le projet d’ouverture d’une entreprise comportant trois établissements sur
6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
Par un courrier du 3 septembre 2019, la directrice de la crèche a alerté le maire de la commune de l'état de souffrance constaté au sein de son équipe à compter de la fin du mois de mai 2019 et qu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
B concernaient l'ensemble des équipes cynophiles et ne traduisent pas une volonté de nuire à l'encontre de ce dernier uniquement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
B, exploitant agricole qui a déclaré exercer à titre individuel une activité d'élevage de chevaux et autres équidés à compter du 1er janvier 2016, a souscrit une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
Les éléments du dossier ne laissent d’ailleurs apparaître aucune recherche de solution durant l’année 2017, au cours de laquelle l’intéressé était « hors équipe ». M. B...
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
, les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, en vertu desquelles ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage les équipements dont la seule fonction est de permettre l'exercice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
communs des lotissements. 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 8.
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