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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03141_20240412
12 avril 2024
Enfin, la durée de séjour en France de Mme B épouse C est relativement brève à la date de l'arrêté attaqué.
5ème Chambre
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
le domicile conjugal suite aux violences physiques rapportées par un compte-rendu de médecine légale du 6 août 2020 mentionnant l'existence de griffures au cou et un état de stress justifiant de trois
Juge des référés
ORCA_25VE03415_20260421
21 avril 2026
sur conjoint et indique lui-même respecter le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 novembre 2024, avoir quitté le domicile conjugal et se soumettre au contrôle judiciaire dont il fait l
9ème Chambre
DCA_24PA02689_20250117
17 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
B... a déposé deux mains courantes faisant état de sa volonté de quitter le domicile conjugal et de demander le divorce.
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
C, qui n'était pas présent lors de la visite, ne se trouvait au domicile conjugal situé à Toulon.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02723_20230329
29 mars 2023
et de paraître au domicile conjugal dans l'attente de son procès.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00994_20231023
23 octobre 2023
daté du 8 juillet 2021 qu'elle avait fui le domicile conjugal en raison des craintes qu'elle éprouvait à l'égard de son époux ainsi que de violences conjugales dont elle était victime.
3ème Chambre
DCA_24NT00699_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de ce dernier courrier, elle a fait valoir que l'absence de son époux du domicile conjugal pendant 8 mois " a été décidée d'un commun accord " et que, suite à sa plainte, le comportement de
DCA_23MA00734_20231124
24 novembre 2023
B sont libellés de décembre 2021 à mars 2022 à l'adresse du domicile conjugal, d'avril 2022 à juillet 2022 inclus à une autre adresse correspondant au logement que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04470_20221201
1 décembre 2022
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l’a obligée à quitter
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01963_20221104
4 novembre 2022
Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.
ORCA_22MA01640_20221215
15 décembre 2022
A a déposé une plainte pour violences conjugales et séquestration dans laquelle elle fait part de son intention de divorcer du requérant et de quitter le domicile conjugal.
DCA_22NC00355_20220927
27 septembre 2022
A a été interpellé pour des faits de violences conjugales et pour vol, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de son ex-épouse et d'entrer en contact avec elle jusqu'à
ORCA_25LY00367_20250512
12 mai 2025
Il est constant que le 17 août 2023, l'épouse de M. D a informé les services de la préfecture que ce dernier avait quitté le domicile conjugal depuis plus de deux mois.
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse de M. A avait quitté le domicile conjugal et le 3 janvier 2025 porté plainte pour violences conjugales contre lui.
ORCA_23MA01681_20231026
26 octobre 2023
et d'une interdiction de rentrer en contact avec son épouse, ainsi que d'une interdiction de se rendre au domicile conjugal ou à ses abords.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03098_20221004
4 octobre 2022
Il est constant que la vie commune de Mme C B épouse A avec le ressortissant français qu'elle a épousé a cessé le 23 octobre 2019, la requérante ayant quitté le domicile conjugal.
2ème chambre
DCA_24PA04674_20250402
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 9 juillet 2018, en France, M.
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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