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426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03141_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, la durée de séjour en France de Mme B épouse C est relativement brève à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02684_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

le domicile conjugal suite aux violences physiques rapportées par un compte-rendu de médecine légale du 6 août 2020 mentionnant l'existence de griffures au cou et un état de stress justifiant de trois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03415_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

sur conjoint et indique lui-même respecter le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 novembre 2024, avoir quitté le domicile conjugal et se soumettre au contrôle judiciaire dont il fait l

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02689_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01302_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a déposé deux mains courantes faisant état de sa volonté de quitter le domicile conjugal et de demander le divorce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01537_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

C, qui n'était pas présent lors de la visite, ne se trouvait au domicile conjugal situé à Toulon.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02723_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et de paraître au domicile conjugal dans l'attente de son procès.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00994_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

daté du 8 juillet 2021 qu'elle avait fui le domicile conjugal en raison des craintes qu'elle éprouvait à l'égard de son époux ainsi que de violences conjugales dont elle était victime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00699_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de ce dernier courrier, elle a fait valoir que l'absence de son époux du domicile conjugal pendant 8 mois " a été décidée d'un commun accord " et que, suite à sa plainte, le comportement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00734_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B sont libellés de décembre 2021 à mars 2022 à l'adresse du domicile conjugal, d'avril 2022 à juillet 2022 inclus à une autre adresse correspondant au logement que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04470_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l’a obligée à quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01963_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01640_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a déposé une plainte pour violences conjugales et séquestration dans laquelle elle fait part de son intention de divorcer du requérant et de quitter le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00355_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A a été interpellé pour des faits de violences conjugales et pour vol, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de son ex-épouse et d'entrer en contact avec elle jusqu'à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00367_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Il est constant que le 17 août 2023, l'épouse de M. D a informé les services de la préfecture que ce dernier avait quitté le domicile conjugal depuis plus de deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00751_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse de M. A avait quitté le domicile conjugal et le 3 janvier 2025 porté plainte pour violences conjugales contre lui.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01681_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et d'une interdiction de rentrer en contact avec son épouse, ainsi que d'une interdiction de se rendre au domicile conjugal ou à ses abords.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03098_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il est constant que la vie commune de Mme C B épouse A avec le ressortissant français qu'elle a épousé a cessé le 23 octobre 2019, la requérante ayant quitté le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04674_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 9 juillet 2018, en France, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02900_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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