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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
A B, agent de la fonction publique hospitalière, exerçant des fonctions d'infirmier au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Etienne Gourmelen de Quimper, relève appel du jugement du 3
Juge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'établissement public de santé Ville-Évrard sont rejetées.
3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
B a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de F.
2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
A une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de quinze jours et a mis à la charge de l'établissement public de santé la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1
DCA_23TL01598_20250121
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
hospitalière, au centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude, devenu établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, pour y servir au pôle de psychiatrie légale.
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
F E, Mme G A et Mme D E, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants-droits d'J ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale Etienne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
l'établissement public de santé groupe hospitalier intercommunal Le F à lui payer, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 822 410,12 euros, quitte à parfaire, à titre infiniment
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, entre le directeur d'un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de l'établissement public de santé mentale de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
DCA_22VE00580_20240917
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00226_20250528
28 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_22DA01954_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 28 mai 2023, l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise, représenté par
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