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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
Le 30 mai 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
Enfin, le paragraphe 42 de l'article 4 de cet accord renvoie à l'application de la législation interne pour l'examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant sénégalais, en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
il n'a pas de qualification est précaire puisqu'il s'agit d'un temps partiel qui ne lui permet pas de percevoir le montant du SMIC ; la mention de l'absence de visa de long séjour ne concerne pas l'examen
5ème chambre
DCA_24VE01011_20251023
23 octobre 2025
habituellement en France depuis au moins dix ans ; il est entaché d’une insuffisance de motivation au regard de la circulaire précitée, en ce qu’il ne comporte aucune référence à ce texte, à ses critères d’examen
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif que son identité n'est pas établie ; - le préfet n'a pas opéré un examen
DCA_21NC02909_20220713
tribunal a commis une erreur de fait et une erreur de droit, entachant son jugement d'irrégularité ; Sur la légalité du refus de séjour : - le préfet a commis une erreur de droit faute d'avoir examiné
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu : 2. En exécution du jugement du 31 janvier 2025, le préfet a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour le 19 février 2025.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
D n'est pas fondé à soutenir que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'aurait pas été valablement examinée et, en particulier, que la préfète se serait abstenue d'examiner cette demande en
Juge des référés
ORCA_25VE02887_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; - la décision portant
ORCA_25MA01752_20260430
30 avril 2026
d’asile ; il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ; il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’examen
3ème chambre
DCA_23TL02412_20250401
1 avril 2025
que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur ce territoire sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles la privent de l'examen
4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
motif retenu, de la décision contestée implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de procéder, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen
ORCA_26LY00560_20260309
9 mars 2026
il y a une erreur manifeste dans l’appréciation de sa résidence et de la continuité de sa présence ; – l’examen de l’admission exceptionnelle au séjour en application de l’article L. 435-1 du code de
ORCA_24TL01959_20250121
21 janvier 2025
Il a sollicité le 14 décembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DCA_22PA03664_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - le
DCA_22VE01735_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen dès lors notamment qu'il n'est pas fait état de l'examen de la demande d'admission exceptionnelle au
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00498_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été implicitement abrogée par la convocation en préfecture pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02931_20230313
13 mars 2023
Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant refus d'admission au séjour : - elles sont entachées d'un défaut d'examen sur leur demande d'admission exceptionnelle ; - elles sont entachées
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008 dans le cadre de l'examen
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01718_20240424
24 avril 2024
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen
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