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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : - la SCI Jade n'a jamais été destinataire d'une proposition de rectification ; En ce qui concerne le bien-fondé : - la cession du terrain pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
du Conseil d'Etat qu'il convient d'apprécier l'existence d'une telle intention lors de la promesse de cession des titres ; c'est donc à cette date, au plus tôt le 1er octobre 2002, que l'administration
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Toutefois, l'existence d'un crédit-vendeur, ayant pour effet d'échelonner le règlement du prix, n'a pas été démontrée par la société requérante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
Enfin, si l'expert fait état de la cession d'un bien situé 138, impasse des Gardières, le prix de cession de ce bien est proche du prix médian retenu par l'administration.
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Cette dernière ne justifie ni de l’existence d’une contrepartie à cette minoration, ni de ce que l’entreprise s’est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
°) de condamner la commune de Mougins à acquérir pour l’euro symbolique la partie de leur parcelle ayant supporté les travaux publics réalisés par la collectivité et de payer les frais liés à cette cession
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
Il est également constant que la cession de décembre 2011 a eu lieu environ neuf mois après la transaction de référence, au cours du même exercice comptable. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.
DCA_24LY03247_20260312
cession des éléments incorporels à 2 003 882 euros.
5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
l'acquisition et, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur, d'octroyer, et, pour l'acquéreur, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, dès lors que le tribunal a jugé que l'existence même d'une convention de garantie dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier n'était pas établie au sens du a) du même article, il n'était
DCA_23VE00597_20250626
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
DCA_23VE00598_20250626
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
à la cession des titres.
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle et estimé que l'écart de 10 032 885 euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le vérificateur
1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
Mme A ne justifient ni de l'existence d'une contrepartie à cette minoration, ni de ce que l'entreprise se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix.
DCA_23TL01718_20250410
ne justifie ni de l'existence d'une contrepartie à cette minoration, ni de ce que l'entreprise se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix.
DCA_24VE02336_20250626
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
des titres de la SELAS Pharmacie Point Champagne sur les années 2014 et 2015 et cette société n'a pas davantage invoqué une telle cession en appel.
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