B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle la société Orange Sud a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois

Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 4 octobre 1994, et en a demandé l'abrogation à plusieurs reprises.

A devant le tribunal administratif ; 3°) d'ordonner l'expulsion de M. A sous astreinte minimale de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner à M.

édicté à son encontre le 12 février 1998, et l’abrogation de cet arrêté d’expulsion.

Il a été procédé à cette expulsion le 26 juin 2014.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. () ".

La fixation du pays de renvoi où la personne pour laquelle est décidée l’expulsion du territoire français procédant d’une autre décision que la décision d’expulsion, M.

SUR UN POSTE DE TRAVAIL - EXCLUSION.

pour prendre l'arrêté d'expulsion. 6.

de procéder à son expulsion ; - l'arrêté du 14 décembre 1999 portant expulsion est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un

Le 28 mai 2021, la commission départementale d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion du territoire français.

A a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler les décisions des 4 novembre 2016 et 14 décembre 2016 par lesquelles l'OFII a rejeté la demande de reconsidération de la décision d'expulsion dont

tenu de la brièveté de son échange avec l’avocat commis d’office ; – la décision d’expulsion est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; – la décision d’expulsion est entachée

Le 17 novembre 2023, la commission d'expulsion, saisie par le préfet de la Vienne dans le cadre de la procédure d'expulsion diligentée à l'encontre de M. A, a émis un avis défavorable à l'expulsion.

d’expulsion.

; - l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté d’expulsion.

Par un arrêté du 11 juin 2019, le préfet de police de Paris a prononcé son expulsion du territoire français.

Il soutient que : - l'arrêté portant expulsion a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne fait pas mention de l'avis de la commission d'expulsion, de sa

Il soutient que : - la procédure suivie pour l'expulsion de M. A est régulière ; - M.

tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion