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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En troisième lieu, si le compte rendu d'entretien professionnel en litige n'est assorti d'aucune note ni d'aucune appréciation dans la rubrique consacrée à l'évaluation des compétences professionnelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ni privé l’intéressé d’une garantie ; - la sanction est proportionnée à la gravité et la répétition des fautes ; - la matérialité des faits est établie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... n’aurait commis aucune faute dans l’exercice de son activité professionnelle est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, fondée sur le comportement du salarié survenu en dehors de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des fautes professionnelles de cette dernière en définitive non avérées et indique que Mme G discrédite Mme C auprès des médecins, des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire et des services transverses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
valoir le département, ne refusait pas l'accueil de tout autre mineur autre que l'enfant C, et que l'absence d'enfant à confier n'est pas lié à une faute professionnelle ou à une rupture de confiance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A cet égard, l'intéressé indique, sans que l'Université de Franche-Comté n'apporte aucun élément sérieux de contestation, ne pas avoir été alerté sur le fait que son comportement professionnel posait des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B a, par le même arrêté, fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la première vacance ou création de poste correspondant à son grade, une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade d'engager une procédure de licenciement pour faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procédure de passation du marché en cause, le directeur général des services a saisi, en avril 2019, le référent déontologue de la collectivité, lequel a rendu un rapport concluant à l'existence de fautes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ne ressort d'aucune pièce que ce renoncement résulterait de pressions qui auraient été exercées sur elle par le rectorat, alors qu'elle indique dans ce courrier que la proposition qui lui a été faite
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de considérer qu'elle a pleinement réalisé son insertion professionnelle, faute pour l'intéressée de disposer de ressources suffisantes et stables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04297_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
référence, dans plusieurs des échanges en pièces jointes, à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique relatif à la responsabilité, y compris pour faute, des professionnels de santé, ce qui ne laissait
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme A soutient que : - les premiers faits qui lui sont reprochés ont déjà fait l'objet d'une sanction et l'envoi d'une photographie à la presse et ne constituait pas une faute dès lors que sa hiérarchie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision d'ajournement est fondée sur ce qu'il n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00868_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
d'appréciation ; - la décision du ministère de l'intérieur est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision d'ajournement est fondée sur ce qu'il n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02911_20250227
27 février 2025
27 février 2025
pour lui de pouvoir poursuivre sa scolarité et faute de perspectives professionnelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01324_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'il a obtenu un emploi de coiffeur dès 2019, il a exercé irrégulièrement cette profession faute d'une autorisation de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officiellePage 3 sur 1792