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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03214_20230324
24 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03298_20230127
27 janvier 2023
du 11 avril 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et fixation
ORCA_22NT03535_20230324
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT01571_20230623
23 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
ORCA_22NT02807_20230321
21 mars 2023
de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03274_20220707
7 juillet 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Juge des référés
ORCA_25NT00358_20250526
26 mai 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_25NT00466_20250725
25 juillet 2025
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00604_20220701
1 juillet 2022
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24NT00363_20240521
21 mai 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT00546_20240627
27 juin 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté 22 juin 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_24NT00800_20240718
18 juillet 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT02007_20241209
9 décembre 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT02930_20240207
7 février 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03147_20240207
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03154_20240207
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03157_20240207
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03602_20240318
18 mars 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03890_20240318
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_25NT01486_20251006
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
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